Conditions générales de vente
du site www.protection-plexi-magasin.com
1 – Généralités
Les présentes conditions de vente sont spécifiques au site de vente en ligne www.protection-plexi-magasin.com et sont réputées connues de l'acheteur.
Toute commande de la part de l’acheteur implique l’acceptation des dites conditions. De ce fait, toute clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit.
2 - Paiement et acceptation de commande
Les paiements peuvent êtres effectués par carte bancaire, virement ou par chèque.
Toute commande passée est ferme et définitive et n’est prise en compte qu’àprès validation du paiement.
Nous n'avons aucun minimum de commande et aucun frais supplémentaire n'est appliqué quelque soit le montant de votre commande.
3 – Prix
Nos prix sont indicatifs, non contractuels et valables en France Métropolitaine. Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur hors taxes, au jour de la commande. Compte-tenu des fluctuations des prix des matières premières, nos prix sont modifiables sans préavis et sans indemnités. L’acheteur sera informé des modifications éventuelles de prix au moment de la commande.
4 - Eléments, créations graphiques et caractéristiques produits
Toutes conceptions, études, plans, dessins restent la propriété de la société Signalétik Diffusion et ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit de la société Signalétik Diffusion (protection des droits d’auteurs).
Lors d’une commande à la société Signalétik Diffusion, dans laquelle son client lui demande d’utiliser une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, ce dernier s’engage à avoir obtenu l’accord de l’auteur de l’œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. En tout état de cause, la responsabilité de la société Signalétik Diffusion ne pourra être engagée d’aucune façon. Les éléments graphiques transmis doivent être des duplicatas, la société Signalétik Diffusion ne peut être responsable en cas de perte ou de dégradations. Les prestations d’archivage étant faites à titre gracieux, la société Signalétik Diffusion ne peut être tenue responsable de la perte des données ou des films archivés. Tous les éléments, croquis, dessins de nos documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Dans un soucis constant d'amélioration, nous nous réservons le droit de modifier toutes caractéristiques de nos produits ou de les supprimer sans préavis, ni indemnités.
5 – Solidarité
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.
6 - Clause pénale
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, avec minimum de 77, outre les intérêts conventionnels et frais judiciaires éventuels. (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992-Article 3-1 AL.3).
7 - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980). Toutefois, le transfert de responsabilité à l’acheteur s’opère dés la livraison.
8 – Port et livraison
Les marchandises sont facturées prix départ hors taxes entrepôt, les frais de port sont facturés.
Nos marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et règlement de celui-ci. En cas d’avaries de livraison, il est impératif de confirmer lesréserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 3 jours (article L133-3 du code du Commerce). Les réserves légales doivent, obligatoirement, être inscrites sur le bulletin de livraison en précisant la nature et l’importance des dégâts constatés. Pour plus d'informations sur la livraison, consultez notre page "Livraison".
10 - Réclamation
Passé un délai de 2 jours après la réception de la marchandise, nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser toute réclamation. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons, ainsi que les anomalies résultant de leur utilisation. Notre responsabilité en cas de livraison reconnue défectueuse se limite au remplacement des produits à l’exclusion de tous frais ou indemnités.
11 - Retours
Sur demande produite dans les 8 jours après réception, tout retour de marchandise ne pourra être fait que dans son emballage d’origine après accord écrit de notre part. Les retours ne sont crédités qu’après réception et examen dans nos entrepôts. Les marchandises commandées ou fabriquées spécialement à la demande du client ne peuvent en aucun cas être reprises.
12 - Contestation
Toute commande emporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente par l’acheteur. Toute contestation sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Créteil.